Depuis la loi Macron de 2015, les données financières des sociétés déposées au greffe du Tribunal de Commerce sont accessibles 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 via les API gouvernementales (Application Protocol Interface) répertoriées sur le site API.GOUV.FR.
Des sites comme PAPPERS.FR, qui agrègent les données de plusieurs API, permettent à n’importe qui de consulter gratuitement les données publiées par les entreprises (bilan, compte de résultat, annexes, rapport de gestion…).
Lors de nos échanges avec les dirigeants, nous constatons parfois qu’ils ignorent l’existence de ces sites d’informations gratuits et surtout qu’ils ignorent que leurs concurrents, clients, fournisseurs et salariés, peuvent avoir accès à leurs propres données financières avec une facilité déconcertante.
Dans ce contexte, il est important que les dirigeants ne publient que ce que le Code du Commerce leur demande de publier et rien d’autre au risque de divulguer des informations qui pourraient leur porter préjudice.
Or, sur la base d’un échantillon de plus d’une 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗣𝗠𝗘 de secteurs d’activités et géographiques différents, nous avons observé qu’environ 𝟮𝟬 % 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 publient des informations financières sensibles alors qu’elles n’ont pas l’obligation de les publier ou qu’elles pourraient choisir de les rendre confidentielles.
Voici une liste non exhaustive des informations sensibles auxquelles nous avons eu accès en quelques clics :
· L’intégralité des comptabilités détaillées de plusieurs sociétés présentées sous forme de bilans et comptes de résultats
· Les salaires des personnes les mieux rémunérées ainsi que leurs adresses personnelles
· Les rémunérations de dirigeants et les avantages en nature associés
· Le nom des clients, des fournisseurs et des partenaires bancaires
· Les montants individualisés de provisions pour litiges prud’homaux et clients
· L’intégralité des PV d’assemblées générales
· L’intégralité de la documentation fiscale normalement déposée uniquement au service des impôts
La disponibilité de ces informations provient d’erreurs commises par les personnes en charge du dépôt des comptes par méconnaissance des règles en vigueur.
Pour garder la maîtrise des informations publiées sur leurs sociétés, il est important que les dirigeants s’approprient cette règlementation et contrôlent sa mise en œuvre par leurs salariés ou par leurs prestataires (experts-comptables, avocats).